Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent, exclusivement, sans restriction, ni réserve, à la vente, à l’unité, par la société RUQ Spectacles (SAS au capital de 8 000 euros - Adresse du siège social : 1 rue Alfred de Vigny 75008 Paris - RCS : B 528 563 489) sur son site internet : https://www.ruqspectacles.fr/
Les présentes CGV sont systématiquement portées à la connaissance de chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente.
Les présentes CGV ne se confondent pas avec le règlement intérieur des salles de spectacle. Elles ne concernent que les prestations de vente de billetterie, et éventuellement leurs accessoires.
Ruq Spectacles se réserve la possibilité de modifier à tout moment, sans préavis, les présentes CGV. Les conditions applicables sont celles en vigueur au moment du règlement des billets.
SOMMAIRE :
Art. 1 - PRIX DES PLACES ET REGLEMENT
Art. 2 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
Art. 3 - DISPONIBILITÉ DES BILLETS
Art. 4 - MODALITES D’ACHAT DES BILLETS
Art. 5 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
Art. 6 - MODALITES DE REGLEMENT
Art. 7 - SECURISATION DES PAIEMENTS
Art. 8 - OBTENTION DES BILLETS
Art. 9 - VALIDITE DES BILLETS
Art. 10 - HORAIRES DU SPECTACLE
Art. 11 - DONNEES PERSONNELLES
Art. 12 - UTILISATION DES BILLETS - REPORT - ANNULATION - REMBOURSEMENT
Art. 13 - CONTROLE ET SECURITE
Art. 14 - PHOTOS - ENREGISTREMENTS - CAPTATION
Art. 15 - OBJETS PERDUS
Art. 16 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Art. 17 - RESPONSABILITE - DROIT APPLICABLE
Art. 18 - RECLAMATION - LITIGES - MEDIATION CONSOMMATION
Art. 19 - SAUVEGARDE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - PRIX DES PLACES ET REGLEMENT
◇ Les prix des billets de spectacle sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprises incluant les frais de location.
◇ Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. Les billets à tarif préférentiel seront subordonnés à la présentation du justificatif associé.
◇ La Société RUQ Spectacles se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
ARTICLE 2 - PLANS DE SALLE ET LOCALISATION DES PLACES
◇ En fonction de la configuration de la salle et de l’évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :
• Des places numérotées ;
• Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées ;
• Des places libres dans l'ensemble de la salle (assis ou debout).
◇ Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible.
La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
◇ La localisation de vos places sur ce plan est fournie à titre indicatif, de la façon la plus représentative possible. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement contractuel de notre part sur l'emplacement réel de vos places.
ARTICLE 3 - DISPONIBILITÉ DES BILLETS
◇ La réservation des billets s'effectuent en temps réel.
Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel de la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande.
◇ En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes.
En effet, dans le cas où le nombre de places souhaitées serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte.
ARTICLE 4 - MODALITES D’ACHAT DES BILLETS
◇ L’achat de billets sur le site suppose la création d’un compte client avec la nécessité de fournir quelques informations personnelles : nom, prénom, adresse postale, numéro(s) de téléphone, adresse email et en choisissant, de manière discrétionnaire, un mot de passe.
◇ Afin de pouvoir acheter un ou plusieurs billets sur le site, vous devrez suivre le processus suivant :
• Sélectionnez sur le site l’événement pour lequel vous souhaitez acheter des billets ;
• Sélectionnez le nombre de billets voulus correspondant à l’événement et le cas échéant la catégorie de places et le tarif correspondant ;
• Cliquez sur le bouton « Ajouter au panier » ;
• Après avoir pris connaissance du récapitulatif de votre commande, cliquez sur la case « Je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, je les accepte et je reconnais avoir obligation de payer ma commande » ;
• Puis cliquez sur le bouton « Terminer ma commande » ;
• Connectez-vous à votre compte client en saisissant votre adresse email et votre mot de passe ;
• Le cas échéant, saisissez votre code promotionnel et/ou le code et cryptogramme de vos chèques cadeaux ;
• Cliquez sur le bouton « Accéder au paiement » et procéder au paiement en ligne puis cliquez sur le bouton « Valider ».
Avant de procéder au paiement en ligne, vous aurez la possibilité de vérifier le contenu de votre commande et au besoin de la modifier.
De ce fait, à l’issue du processus de commande, dès que vous recevrez l’email de confirmation, l’achat des billets sera ferme et définitif rendant impossible toute modification ou annulation de l’achat.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par RUQ Spectacles sur son site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
ARTICLE 5 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE
◇ Vous devez vérifier le prix, la date et l'heure mentionnés sur le billet au moment du règlement afin de vous assurer que cela corresponde bien à la prestation sollicitée. Aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte à quelque titre que ce soit.
◇ Quand vous cliquez sur le bouton " Valider " après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par Ruq Spectacles font foi et constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées.
Le contrat est formé dès que vous validez la transaction bancaire sur internet.
ARTICLE 6 - MODALITES DE REGLEMENT
◇ Un seul mode de paiement est accepté : la carte bancaire. Ce mode de paiement vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme et définitive.
Les cartes acceptées pour le paiement d’un achat de billets sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard. Afin d’optimiser le niveau de sécurité, nous appliquons le 3D-Secure.
◇ Selon les spectacles, il peut y avoir des frais de gestion (0.85 TTC par billet), pour tout achat en ligne avec génération de e-billets.
Ces frais permettent de couvrir les coûts techniques d'exploitation et de maintenance de notre plate-forme internet, les coûts liés à la gestion de l'interfaçage avec le contrôle d'accès, ainsi que les frais bancaires. Ils nous permettent également de mettre à votre disposition un service client du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 par mail à l’adresse : contact@ruqspectacles.com ou par courrier à l'adresse postale : RUQ Spectacles – 1, rue Alfred de Vigny 75008 Paris.
◇ Les frais liés à des virements bancaires ou postaux seraient à votre charge.
Pour les pays étrangers, le règlement ne peut être effectué, sauf dérogation expresse acceptée par RUQ spectacles, que par carte bancaire et exclusivement en euros.
◇ Les prix des places indiqués s'entendent toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.
ARTICLE 7 - SECURISATION DES PAIEMENTS
La Société Ruq Spectacles a confié son système de paiement à MONETICO, prestataire spécialisé dans la sécurisation des paiements en ligne. Nous vous garantissons la totale confidentialité de vos informations bancaires, sécurisées par le protocole SSL, qui contrôle systématiquement la validité des droits d'accès lors de votre paiement par carte bancaire et crypte tous les échanges afin d'en garantir la confidentialité.
ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS
◇ La réception des billets se fait exclusivement par email sous forme de billet téléchargeable et /ou imprimable à domicile.
Également appelé ‘Eticket’ ou ‘Ebillet’.
◇ Le justificatif de paiement et les billets sont expédiés à l'adresse email d'expédition que vous indiquez au cours du processus de commande.
◇ Le Ebillet ou Eticket peut être présenté au contrôle d'accès de la salle lors de l'évènement directement sur votre téléphone (sous la condition d'avoir un téléphone avec un écran non endommagé, une luminosité suffisante lors de la lecture du code-barre ...)
◇ Si vous faites le choix d'imprimer votre billet à domicile, pour être valide votre billet doit être imprimé selon les critères suivants :
• En mode portrait, sur une feuille A4 blanche, vierge recto et verso.
• Avec une bonne qualité d’impression; devront être lisibles les informations mentionnées sur le billet ainsi que le code-barres.
Par conséquent, les billets partiellement imprimés, souillés, endommagés et/ou illisibles ne seront pas acceptés et ne seront pas considérés comme valables.
En cas d’incident ou de mauvaise qualité d’impression, le billet devra être réimprimé en format pdf en respectant les critères susmentionnés.
◇ A chaque place achetée correspond un billet. Le billet est uniquement valable pour l’évènement, à la date et aux conditions y figurant et doit, à ce titre, être conservé jusqu’à la fin de l’évènement.
ARTICLE 9 - VALIDITE DES BILLETS
◇ Seule la première personne à présenter le billet sera admise à assister à la manifestation.
Elle est présumée être la porteuse légitime du billet. Dans ces conditions, les photocopies, les copies, les imitations et les contrefaçons ne seront pas acceptées.
◇ RUQ Spectacles décline toute responsabilité en cas d'achat de billets en dehors des points de vente habilités et ne saurait, à quelque titre que ce soit, être tenu par ladite vente. L'obligation de vérification est à la charge du client.
ARTICLE 10 - HORAIRES DU SPECTACLE
◇ Le spectacle débute à l'heure indiquée sur les billets. Seul l'horaire porté sur les billets est garanti et valable. Aucun remboursement ou échange ne sera accepté en cas de retard, l'horaire des spectacles étant clairement annoncé.
◇ Les portes de la salle sont fermées dès le début du spectacle par respect pour le public et les artistes. Le placement au siège numéroté est garanti uniquement jusqu’à la fermeture des portes et au lever de rideau du spectacle.
ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES
◇ FINALITES DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Vos données personnelles sont collectées et traitées en vue des finalités suivantes :
• Pour la création et la connexion à votre compte client, vous permettant de passer commande sur le site (y compris la gestion et la modification des données personnelles nécessaires à l’achat en ligne) et d’accéder à tout moment à vos commandes;
• Pour la conclusion et l’exécution des achats vous liant à RUQ Spectacles (gestion des commandes, paiement des billets, gestion des réclamations, permettre le remboursement des billets en cas d’annulation, report de l’événement, etc…) ;
• Pour la gestion de la relation client et votre information en présence de circonstances affectant l’événement (annulation, report, modification des horaires, de lieu, de première partie, d’accès à l’enceinte, etc…) ;
• Pour se conformer à ses obligations légales et réglementaires (conserver les données personnelles pour être en mesure de répondre aux obligations légales, gérer les demandes de communication de données personnelles par les autorités habilitées, etc…) ;
• Pour servir les intérêts légitimes de RUQ Spectacles (preuve de transactions, etc…) ;
• Pour respecter votre choix lorsque RUQ Spectacles demande son consentement pour un traitement particulier ;
• Pour des opérations marketing : afin de vous contacter, avec votre consentement le cas échéant, au sujet de nouveaux produits et offres spéciales susceptibles de vous intéresser ;
• Autres finalités : RUQ Spectacles conserve un historique des transactions et autres documents commerciaux pour répondre à des exigences juridiques, administratives, aux besoins de ses assureurs, ou à des fins d'audit.
Les destinataires des données personnelles sont :
• Les services internes (services commerciaux) de RUQ Spectacles ;
• Les prestataires de service agissant pour le compte de RUQ Spectacles (sous-traitants intervenant dans le cadre du service de billetterie et /ou de l’évènement) ;
• Les autorités françaises et/ou étrangères dûment habilitées notamment dans le cadre de procédures judiciaires ;
• Certains partenaires commerciaux moyennant l’accord du client.
▸▸ Les données personnelles collectées et traitées sont : Nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéros de téléphone fixe et mobile, identification bancaire.
▸▸ La durée de conservation des données personnelles est le temps de la réalisation des transactions augmenté des délais légaux de prescription.
Le traitement des données personnelles est nécessaire à l’exécution du contrat de vente auquel vous êtes partie.
◇ DROITS DES UTILISATEURS
Conformément à la réglementation applicable, vous disposez des différents droits suivants :
• Droit d’accès : vous pouvez obtenir des informations concernant le traitement de vos données personnelles ainsi qu’une copie des dites données personnelles;
• Droit de rectification : si vous estimez que vos données personnelles sont inexactes et/ou incomplètes, vous pouvez exiger qu’elles soient modifiées en conséquence ou les modifier via votre compte ;
• Droit à l’effacement : vous pouvez exiger l’effacement de vos données personnelles dans la limite de ce qui est permis par la réglementation ;
• Droit à la limitation du traitement des données personnelles ;
• Droit d’opposition au traitement des données personnelles. Particulièrement, vous disposez du droit absolu de vous opposer au traitement de vos données à des fins de prospection commerciale ;
• Droit à la portabilité des données personnelles qui vous permet de récupérer une partie des données personnelles qui vous concernent ou, lorsque cela est techniquement possible, de les transférer à un tiers. RUQ Spectacles s’efforcera de donner suite à votre demande dans un délai raisonnable et en tout état de cause, dans les délais fixés par la réglementation en vigueur ;
• Droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement ou la communication des données personnelles après votre décès ;
• Droit de retirer votre consentement au traitement de vos données personnelles et ce, à tout moment.
Vous pouvez exercer les droits susmentionnés comme suit :
• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@ruqspectacles.com;
• Par voie postale à l’adresse suivante : RUQ Spectacles – 1, rue Alfred de Vigny – 75008 Paris
Nous vous informons que vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNIL, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de données à caractère personnel en France.
ARTICLE 12 - UTILISATION DES BILLETS - REPORT - ANNULATION - REMBOURSEMENT
◇ Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier vingt-quatre (24) heures au moins avant de vous rendre au spectacle que celui-ci est maintenu sans modification en consultant les réseaux sociaux de RUQ Spectacles ou de l’artiste.
◇ Conformément à l'article L 221-28 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation dès lors que la commande est exécutée par l’envoi du Ebillet avec l’email de confirmation.
Un billet de spectacle ne peut être ni repris, ni échangé, sauf en cas d'annulation d'un spectacle et de décision par l'organisateur du remboursement des billets. Toute commande est ferme et définitive.
◇ Les billets sont valables uniquement pour la représentation pour laquelle ils ont été émis.
◇ L'organisateur ou le producteur se réservent la possibilité d'apporter toute modification sur le programme et la distribution du spectacle qui ne sont pas garantis.
◇ Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'évènement, une pièce d'identité officielle, avec photo, en cours de validité (pièce d’identité, passeport, permis de conduire, carte de séjour, livret de famille accepté pour les enfants) pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.
◇ Le bénéficiaire du billet doit se conformer, quelque que soit l’évènement, aux règles de bonne conduite fixées par l’organisateur ou le lieu de l’évènement. La détention du billet emporte l’adhésion pleine et entière du bénéficiaire au règlement intérieur du lieu où se déroule l’évènement.
L’accès à la salle pourra lui être refusé en cas de détention/port par le bénéficiaire du billet d’objets prohibés, dangereux, susceptible de causer un trouble à l’ordre public.
◇ Il est recommandé au bénéficiaire du billet de se présenter au moins vingt (20) minutes avant le début de l’évènement. Dans le cas d’un évènement où les places sont numérotées, la place du bénéficiaire ne sera pas garantie après le début de l’évènement.
◇ En cas d'interruption d'une représentation au-delà de la moitié de sa durée, les billets ne pourront être ni échangés, ni remboursés.
◇ En cas d'annulation de l’événement à la demande de l’organisateur, sans date de report, le prix de vos billets vous sera remboursé (à l’exclusion des frais annexes de traitement et de remise des billets…). Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet.
La demande de remboursement doit impérativement être formulée et intervenir dans un délai de quinze jours calendaires après la date de la représentation annulée.
◇ En cas de report, le remboursement éventuel de ce billet sera soumis aux conditions de l'organisateur de l'événement.
◇ Dans tous les cas (annulation ou report) aucun frais annexes de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé (hôtel, train, avion, taxi…). Seul le client ayant passé la commande et ayant passé le contrat d'achat de billets avec RUQ Spectacles et dont le nom apparaît sur le billet sera remboursé.
◇ Un billet ne peut être remboursé même en cas de perte, de vol ou de maladie, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation de l’évènement.
◇ Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit Billet. Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
ARTICLE 13 - CONTROLE ET SECURITE
◇ Les spectateurs s'engagent, expressément, à se soumettre à toutes mesures de contrôle ou de vérification destinées à assurer la sécurité des personnes et des biens dans la salle. Dans ce cadre, une fouille pourra être effectuée au point de contrôle d'entrée à laquelle le client devra prêter son concours.
◇ Le spectateur doit, à tout moment, être en mesure de présenter son billet au représentant de la salle, et ce, jusqu'à la fin du spectacle.
◇ Toute sortie de la salle est à considérer comme définitive et mettant fin à la relation contractuelle.
◇ RUQ Spectacles se réserve le droit de refuser l'accès du site et de la salle à tout détenteur d'un billet acquis de manière illicite.
ARTICLE 14 - PHOTOS - ENREGISTREMENTS - CAPTATION
◇ Conformément aux dispositions du droit de la propriété littéraire et artistique et du droit à l'image, les billets ne confèrent aux clients, aucun droit à un enregistrement du spectacle à quelque titre que ce soit et par quelque moyen technique que ce soit.
Tout enregistrement, sous quelque forme que ce soit, y compris photographiquement, est strictement interdit.
RUQ Spectacles, l'organisateur ou la salle se réservent le droit d'appréhender à titre conservatoire les supports techniques ayant permis l'enregistrement et de solliciter réparation des préjudices subis.
◇ Tout spectacle est susceptible de faire l'objet d'un enregistrement vidéo ou d'une retransmission télévisuelle ou par tout autre moyen de diffusion. Dans ce cas, le client spectateur est averti par affichage avant d'accéder dans la salle.
ARTICLE 15 - OBJETS PERDUS
Les effets et objets oubliés au vestiaire de la salle seront conservés un mois. Passé ce délai, ils ne seront plus conservés.
Les effets et objets oubliés ou perdus et retrouvés par le personnel en salle seront conservés huit jours calendaires et passé ce délai, ne seront plus conservés.
ARTICLE 16 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE
Nous mettons à votre disposition du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 un service client pour toute information ou question relative à vos achats de billets :
• Par e-mail à l’adresse suivante : contact@ruqspectacles.com;
• Par voie postale à l’adresse suivante : RUQ Spectacles – 1, rue Alfred de Vigny – 75008 Paris
ARTICLE 17 - RESPONSABILITE - DROIT APPLICABLE
Conformément à la loi n°2004-575 du 21 juin 2004, article L 121-20-3 du code de la consommation, la Société Ruq Spectacles est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance. Chaque organisateur de spectacle fixe le règlement propre à l'organisation de son spectacle et qui est pleinement applicable à la clientèle. Ces règlements sont communiqués à la clientèle par les organisateurs.
Les ventes de billetterie visées aux présentes sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Paris sont seuls compétents.
ARTICLE 18 - RECLAMATION – LITIGES – MEDIATION CONSOMMATION
◇ Il est fortement déconseillé de se déplacer en cours de spectacle, en cas d'accident, la responsabilité de RUQ Spectacles ne saurait être engagée.
◇ Les clients/spectateurs sont responsables de tout dommage direct ou indirect qu'ils pourraient causer à l'occasion de leur présence et devra en répondre, civilement ou pénalement.
◇ RUQ Spectacles décline toute responsabilité pour les dommages, de quelque nature que ce soit, qui pourraient atteindre directement ou indirectement les effets, objets ou matériels apportés par le spectateur et qui n'auraient pas fait l'objet d'un dépôt au vestiaire, ledit dépôt étant soumis aux conditions générales de fonctionnement des vestiaires.
◇ Toute réclamation relative à l’achat de billets devra être portée préalablement à la connaissance du service clientèle de RUQ Spectacles.
Toute contestation, de quelque nature que ce soit, entrant dans le champ contractuel lié à la délivrance et la validité du billet devra être formulée nécessairement par écrit et par lettre recommandée AR au plus tard 48 h avant le début du spectacle.
◇ Si la réclamation n’aboutit pas dans un délai de deux (2) mois à compter de sa réception par RUQ Spectacles et conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose du droit de recourir à un médiateur en cas de litige et pourra ainsi saisir le Centre de médiation et de règlement amiable des huissiers de justice.
Cette procédure est gratuite. Il suffit :
• Soit d’écrire à Médicys, 73 boulevard de Clichy, 75009 Paris, en précisant l’objet du litige et en fournissant tous les justificatifs utiles (échanges de courriers avec le Service Clientèle, copie de votre achat, etc.) ;
• Soit de remplir directement le formulaire en ligne sur la plateforme Médicys, accessible à l’URL suivante : https://app.medicys.fr/, en justifiant des faits invoqués.
Le médiateur disposera de quatre-vingt-dix (90) jours suivant l’enregistrement de la saisine pour examiner votre demande et rendre un avis motivé, ce délai pouvant être prolongé en cas de litige complexe. Il proposera une solution indépendante et impartiale que les parties seront libres ou non d’accepter.
ARTICLE 19 - SAUVEGARDE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Dans l'hypothèse où l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait considérée comme étant, partiellement ou dans son ensemble, nulle, illégale ou inopposable par une juridiction ou par toute autorité compétente, en application d'un texte législatif ou réglementaire en rigueur, son inapplicabilité, totale ou partielle, n'affectera pas la validité ni l'opposabilité des autres dispositions des présentes Conditions Générales de Vente.